CCHVC - Lorsque nous aurons rejoint contraints et forcés une communauté d'agglomération, qui va décider de l'urbanisme? Le maire aura-t-il toujours son mot à dire? Ne va pas t-il perdre de son pouvoir?

Publié le par l'aavre

Urbanisme

Urbanisme

This is "Urbanisme" by Quartier Petit Chevincourt on Vimeo, the home for high quality videos and the people who love them.

https://vimeo.com/127095024

Publié dans CASQY - CCHVC

Commenter cet article

C
code de l'urbanisme
22/05/2015 12:23
Article L422-3 du code de l'urbanisme<br /> Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007<br /> Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de l'article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement.<br /> <br /> La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public.<br /> <br /> Le maire adresse au président de l'établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable.
Répondre