Jugement du Tribunal administratif de Versailles, notifié le 4 mai, contre le zonage de l'assainissement et la station d'épuration de Saint-Lambert-des-Bois

Publié le par l'aavre

Jugement du Tribunal administratif de Versailles, notifié le 4 mai, contre le zonage de l'assainissement et  la station d'épuration de Saint-Lambert-des-Bois
Le tribunal a annulé le 16 avril 2021
la délibération
du zonage assainissement et
l'autorisation de la station d'épuration,
après avoir constaté et cité les nombreuses erreurs ou insuffisance de l’étude Verdi 2016, menée par le SIAHVY, en statuant que
« l’AAVRE est fondée à soutenir que le dossier d’enquête publique comprenait des inexactitudes et insuffisances qui, portant sur plusieurs des critères essentiels présidant au choix d’un système d’assainissement, étaient de nature à nuire à l’information des personnes intéressées et à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la délibération attaquée »
 
Les 5 premiers termes (ils sont au nombre de 24 !) du jugement rendu par le Tribunal Administratif en ce qu’il a considéré :
- Que l’examen des différents scénarios avait été faussé par de nombreuses et importantes erreurs du rapport d'étude économique VERDI
- Qu’en particulier le coût de l’Assainissement collectif avait été faussée par ces erreurs et également par le fait que la commune n’avait pas pris en compte l’ensemble des coûts associés et notamment le coût de la STEP
-  Qu’alors que le Rhodon est déjà pollué, le dossier n’avait pas pris en compte cette considération dans l’appréciation des mérites des différents scénarios
-  Que s’agissant de la STEP, qu’il n’est pas démontré qu’un rejet des eaux usées réalisé de façon dispersée dans les sols, après réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif, aurait eu un impact environnemental plus grand que la mise en place d’un système d’assainissement collectif (réseau + station d’épuration) avec rejet des effluents dans le cours d’eau du Rhodon
-  Que ce projet de station était incompatible avec les objectifs du SDAGE et du SAGE.
-  Que ...
 
En raison de l'impossibilité de répondre aux demandes de l'Inspecteur des Sites et de l'Architecte des Bâtiments de France, et de surcroît dans une zone incompatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux Seine-Normandie (SDAGE Seine Normandie), le SIAHVY a dû retirer en 2019 sa demande de Permis de Construire de la station d'épuration déposé en 2018.
 
Montant des travaux
projet 2017 assainissement collectif
 
Avec la convention 2017 signée entre le SIAHVY et la commune pour les travaux du réseau collecteur des eaux usées et des 52 (commune 57 et VERDI 88) boîtes de branchement, pour 2,5 m€HT, soit pour les 57 habitations du bourg (Source mairie) un coût de la dépense publique à plus de 43 000 €HT par habitation pour la réalisation du réseau collecteur du bourg avec ses 52 boîtes de branchement. 
 
Avec l'étude économique 2016 de VERDI. 
Au réseau collecteur et boîtes de branchement s'ajoutent: 
    -  la station d'épuration, à base de roseaux, estimée en 2016 par VERDI à 779 500 €HT, financée par les contribuables de toutes les communes adhérentes au SIAHVY,
    -  La mise en conformité des 14 assainissements individuels, hors zonage assainissement collectif du bourg, estimée en 2016 par VERDI à 259 000 €HT.
 
et avec les dépenses annexes privées.
     -  la taxe (PFAC) de raccordement (115 k€) à l'assainissement collectif, et
    -  les travaux du réseau privatif eaux usées (285 k€) des 57 habitations du bourg raccordées au réseau collecteur,
soit 400 000 €HT. 
 
Le montant des 5 postes de dépenses publiques et privées s'élève à plus de 3,9 m€HT, une actualisation à 2021 s'élèverait à plus de 4 m€HT, soit pour les 71 habitations (57 bourg et 14 hors bourg en assainissement individuel mis en conformité), ce coût actualisé s'élèverait à plus de 58 000 €HT par habitation. 
Le coût d'une mise en conformité d'un assainissement individuel se situe entre 6 000 et 13 000 €HT. 
 
A ce jour 44 assainissements sont non conformes.

 

Le jugement
du Tribunal administratif de Versailles
du 16/04/2021
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