siège social : 1, rue de la chapelle, milon la chapelle - 78 470Monsieur Jean Pierre LEMETAYER
Mairie de Saint Lambert
78 470 Saint Lambert des Bois
Milon la Chapelle, le 22 Novembre 2006
Courrier en R.A.R.
Objet : Travaux de création voirie et de plateforme pour une extension future de
l’usine Nestlé d’eau de source.
Monsieur le Maire,
J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur des travaux réalisés depuis plus d’un mois sans affichage d’autorisation de travaux à l’entrée du chantier de la Source à Saint-Lambert, travaux qui dénaturent le site classé de la vallée.
Je vous rappelle l’obligation qui vous est faite, en application des articles L 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, de faire dresser procès-verbal de l’infraction afin de le transmettre sans délai au Procureur de la République.
En outre toute mesure conservatoire, y compris l’interruption de travaux peut être ordonnée par vous-même, des lors que le procès-verbal a été dressé dans l’attente de la décision du Tribunal Correctionnel sur le fond.
Enfin la responsabilité de l’Etat pouvant être engagée dans une telle affaire, la présente est également adressée à M. le Préfet des Yvelines.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en nos salutations distinguées
Le Président
Eric Aynaud
Copie en R.A.R. pour action: Monsieur le Préfet
Copie pour information : Monsieur le Président du Parc Naturel Régional
Monsieur le Directeur de la DIREN