Guy MOREAU, Secrétaire de l’a.a.v.r.e., Directeur du Cabinet d’Urbanisme

      ERASME - Études Urbaines (implanté depuis plus de dix ans à Milon La Chapelle),

      expose :

Le Maire de Milon a fait adopter une modification du P.O.S. à l’issue d’une

Enquête Publique, par Délibération du Conseil Municipal – D.C.M. – en date du 19

décembre 2005.

Cette modification de P.O.S. appelle les remarques suivantes et une conclusion :

Point 1 :

L’objet de la modification est important au point de dépasser le cadre de la

simple « modification » pour concerner en fait celui de la « révision ».

Sans entrer dans le débat technique, la différence entre les deux procédures porte

sur la D.C.M. initiale (en simple modification : pas besoin de D.C.M. décidant la

mise en modification alors qu’elle s’impose en procédure de révision) d’autre part,

pas besoin de concertation formelle des habitants et de leurs associations représentatives dans le cadre de la modification alors qu’elle s’impose dans le cadre du L. 300-2 Code de l’Urbanisme C.U.

Ainsi, parce que la procédure de modification est bien plus légère que celle de la

révision du P.O.S., les maires pensent souvent pouvoir passer des changements

importants du P.O.S. sans attirer l’attention.

Or l’objet de la modification du P.O.S. de Milon est important ; que l’on en juge :

cette modification touche l’ND1 du Règlement du P.O.S. de la Zone NDb. où à

l’issue de la modification :

les constructions existantes pourront être agrandies de 80 m² de plancher en m²

hors œuvre brut. Or cette superficie est importante et aurait dû à ce titre faire

l’objet d’une révision.

En effet, 80 m² cela représente la superficie habituelle d’un logement 3 pièces.

Supposons que le logement initial soit de l’ordre d’un 5 pièces (soit 150 m²), la

possibilité d’ajouter 80 m²  le porte à 230 m² (soit un grand logement de plus

de 10 pièces !…)

Il ne s’agit donc pas d’une extension modérée (que l’on situe généralement à 15

ou 20 m²) mais bel et bien d’une forte extension et pour cette raison il fallait au

minimum réviser le P.O.S. et non pas seulement le modifier.

Point 2 :

Enfin, la D.C.M. approuvant le modification du P.O.S. souligne que les

modifications du P.O.S.  concernent deux propriétés à Milon La Chapelle.

Ainsi, on utilise le P.O.S., document d’urbanisme collectif à l’ensemble de la commune, pour adapter la situation particulière de deux propriétaires ! …,

A cet égard, les services de l’État précisément la DDE ont, de tout temps, interdit la   modification des P.O.S. et a fortiori leur révision pour régler les cas particuliers ; ce que l’on désigne par l’interdiction d’établir « des P.O.S. à la  parcelle »

Continuons ce genre de « bidouillage » du P.O.S. et nous allons détériorer les paysages protégés de notre vallée du Rhodon.

D’où notre conclusion en 4 points :

Pourquoi l’État DDE, représentant le Préfet, a-t-il accepté par voie d’avis favorable, cette modification de P.O.S. limitée à deux propriétés ; n’y a-t-il pas là une modification de convenance personnelle ? ce  qui aurait dû être manifestement rejeté par le contrôle de la légalité du Préfet des Yvelines.

Pourquoi le Parc Naturel a-t-il laissé faire ? lui qui sait être autrement rigoureux – pour ne pas dire « carrément bloquant » en des circonstances plus mineures ?

Verrons-nous le maire de Milon continuer à « usiner » à sa manière notre P.O.S. par des modification prétendument mineures, mais qui, mises bout à bout peuvent très sensiblement modifier la qualité de notre paysage naturel et bâti.

À l’heure où la récente réforme de la S.R.U. (loi Solidarité et Renouvellement Urbain,  du 13 décembre 2000) invite les communes – surtout celles qui ont un cadre de haut niveau qualitatif, telle que la nôtre - à conduire une réflexion d’ensemble et cohérente sur un vrai Projet d’Aménagement et de Développement Durable, (le fameux P.A.D.D. des nouveaux P.L.U.), pourquoi le maire de Milon pratique-t-il la modification d’un P.O.S. largement obsolète et insuffisant dans ses analyses (songez par exemple que ce P.O.S. pourtant récemment refait en 2000 ne comporte ni cartes couleur, ni cartes numérisées par logiciel  AUTOCAD …) au lieu d’engager une sérieuse réflexion d’ensemble et sur l’avenir durable de notre commune ? En effet, les choses n’évoluent-t-elles pas dans notre secteur communal ? Justifiant ainsi une nouvelle réflexion.