Le Conseil d'Etat ne pouvait remettre en cause l'appréciation des juges d'appel, eu égard à sa "faible visibilité" et son "ampleur modeste"
Cliquez la pièce ci-dessous pour consulter la décision du conseil d'Etat de non-admission le 11 janvier 2013 du mémoire de notre avocat, ci-dessous la plateforme au 16 janvier 2013.
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