Le Conseil d'Etat ne pouvait remettre en cause l'appréciation des juges d'appel, eu égard à sa "faible visibilité" et son "ampleur modeste"

Publié le par l'aavre

Cliquez la pièce ci-dessous pour consulter la décision du conseil d'Etat de non-admission le 11 janvier 2013 du mémoire de notre avocat, ci-dessous la plateforme au 16 janvier 2013.

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top gun fishing charters 22/07/2014 11:21

I was shocked to see the condition of the area in which the judges call it as the low visibility instead of considering them as small scale. The pathetic condition of the land is due to the carelessness of the authorities.