ASSAINISSEMENT, ASSOUPLISSEMENT DE LA REGLEMENTATION

Publié le par l'aavre

Depuis 2012, un assouplissement de la règle prévoit que lorsqu’une habitation a une fosse de prétraitement des toilettes (fosse septique), même si les eaux ménagères ne sont pas traitées, il n’y a pas d’obligation de travaux, sous conditions :

- d’être hors d’une aire d’alimentation d’un captage ou d’une zone à enjeu environnemental (exemple, un parc naturel…)
- de ne pas générer de rejet visuel ou malodorant (ah ! le ballon des enfants qui roulait dans un caniveau nauséabond…)
- il ne doit pas y avoir de changement de propriétaire
- en cas de vente, l’acheteur (pour un achat après le 1er janvier 2011) a un an pour se
mettre aux normes.

Extrait de l'article ci-dessous de l''association Maisons Paysannes de France oeuvre pour la sauvegarde du patrimoine rural bâti et paysager.

Publié dans Dossier Assainissement

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